Conditions Générales de Vente spécifique à l’utilisation du site e-commerce MyVetPro.com

Version applicable au 01/01/2016 – NV1

Les présentes conditions générales de vente « CGV » sont conclues, d’une part, entre la Société Facylities Multi Services (FMS), intervenant sous le nom de « MyVetPro » et située 478 rue du Pays de Gosse, 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, au Capital Social de 20 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Dax sous le numéro 501 595 268, SIRET 50159526800043, représentée par Cyril Gayssot, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, (la société peut être jointe par téléphone au 05 58 48 39 87 ou par e-mail : [email protected]) ciaprès le « Vendeur » ou la « Société » ou « FMS » et, d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le vendeur, FMS, commercialise des produits et est éditeur de services d'équipement professionnel de travail (EPI - Equipement de Protection Individuel) à destination de consommateurs et d’utilisateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.myvetpro.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes CGV spécifiques à l’utilisation du site e-commerce MyVetPro font partie intégrante des conditions générales de vente de la société FMS.

« MyVetPro » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro d’enregistrement 4049460.

Tout objet ou sujet non couvert par les présentes conditions générales de vente spécifique seront remises aux conditions générales de vente de la société Facylities Multi   Services        (FMS), accessibles   sur      le         lien     suivant           :           www.fmsea.com/FMS_CDG.pdf

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. FMS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://myvetpro.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Tous les frais nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par FMS pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; Sélectionner les produits choisis qui apparaîtront dans le panier. Pour rendre effective la commande, ouvrir le panier ; Contrôler le récapitulatif de la commande; Choisir le mode de livraison ; Accepter les CGV ; Choisir le mode de paiement et effectuer le paiement dans les conditions prévues; Valider le paiement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à la règlementation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, FMS pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client, FMS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Produits et services

La société FMS informe qu'elle n'est pas le fabricant des articles présentés sur le site. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.myvetpro.fr. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

La société FMS s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, FMS en informera le Client par e-mail ou bien par téléphone.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société FMS jusqu’au complet paiement du montant de la facture et de la commande.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Le montant des frais de port, incluant frais d'emballage et de port, est à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits, sur la base du service Colissimo de la Poste ou Exapaq, en fonction de la distance et du poids. Le colis sera livré par le transporteur choisi, avec suivi mais distribution avec ou sans signature.

Délai de livraison : Le produit commandé (hors produit personnalisé) est traité et expédié sous 48/72h heures, si le produit est en stock, sinon 10 jours ouvrés. Les colis sont expédiés du Lundi au Vendredi.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le paiement peut s'effectuer :

• soit par carte bancaire via l'interface de paiement sécurisé ;
• soit par compte Paypal ;
• soit par chèque bancaire envoyé à l'adresse postale de FMS.

En cas de paiement par chèque bancaire, le nom du Client et le numéro de la commande devront figurer au dos du chèque. La commande sera traitée dès réception du chèque. La marchandise n'est réservée qu'une fois le règlement reçu.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de FMS.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de douze points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que FMS se réserve le droit de réclamer.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

FMS- MyVetPro

478, rue du Pays de Gosse

40 230 SAINT GEOURS DE MAREMNE

Le Client, en déclarant agir en qualité de consommateur, devra mentionner dans cette lettre ses noms, prénom et adresse, ainsi que le numéro de la commande.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 10 : Remboursement

Dans le cas où FMS devrait procéder au remboursement d’un produit, il s'effectuera par le même moyen de paiement que celui reçu, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement et le strict respect de l’article 9 des présentes.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation, sous un délai de 8 jours à la réception de la commande, en contactant la société par courrier avec avis de réception:

FMS - MyVetPro

478, rue du Pays de Gosse

40 230 SAINT GEOURS DE MAREMNE

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à FMS que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

Le client exemptera FMS de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à FMS tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

Article 14 : Qualité de la sérigraphie et flocage

Le Client a la possibilité de demander la personnalisation de sa commande via une prestation de sérigraphie.

La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part de FMS sur la taille et les emplacements des motifs. Le rendu d'une personnalisation sur textile ou objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le Client doit tenir compte, FMS ne pourra en être tenu responsable.

La qualité de la sérigraphie ou du flocage sur le textile dépendra de la qualité de l’image transmise par le Client. En effet, nous vous conseillons de travailler à partir d’un fichier source (Ai ou PSD) et de sauvegarder celui-ci en format PDF haute qualité. Vous pouvez télécharger un document JPEG haute résolution de grande dimension. Nous ne pourrons ni modifier ni changer aucun fichier téléchargé. FMS ne pourra être tenu responsable de la qualité des fichiers téléchargés transmis.

Article 15 : Impressions et dimensions

Afin de procéder à la confection de la pièce, votre image doit rentrer dans notre zone imprimable maximale. Une fois le fichier téléchargé, la dimension de l’image est limitée à cette zone. Vous pouvez toutefois redimensionner votre motif à volonté tant que vous respectez la zone imprimable. Cette zone imprimable permet d’assurer la qualité de votre image à l’impression. Nous vous déconseillons fortement d’augmenter manuellement les dimensions en pixel de vos images par « ré-échantillonnage » dans Photoshop. En effet, cela revient à tromper notre système et cela se traduit par une impression de faible qualité. Il faut donc vous assurer de télécharger une meilleure qualité d’image possible car vous pourrez ainsi la réduire en cas de besoin mais il vous est impossible de l’améliorer.

Article 16 : Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, FMS se réserve expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci soient acceptables pour l’Acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Responsabilité

FMS n'est pas le fabricant des articles proposés sur le site. FMS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de FMS ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels. Par dommages indirects on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc…En tout état de cause, la responsabilité de FMS, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la facture FMS. FMS est exonéré de toute responsabilité pour pertes ou avaries en cas de faute du Client, de force majeure ou de vice propre à la chose.

Article 20 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que FMS collectionne et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse e-mail sur le site de, Le Client reçoit des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de MyVetPro ou d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail.

Article 21 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de DAX.